Article 1 : Application des conditions générales des ventes

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la société Body Ethic (deco-peinture.fr) EURL dont l’établissement principal est situé 65 rue du Président Wilson 76600 LE HAVRE et enregistrée sous le RCS Le Havre n° 479 740 995 d'une part, et les clients.

Les présentes conditions générales de ventes définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes effectuées via le site www.deco-peinture.fr
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande.

La société Body Ethic se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment ces présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

Le fait, pour tout client, de passer commande sur le site www.deco-peinture.fr implique son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente.


Article 2 : Les Produits

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Cependant si un produit venait à être retiré de la vente pour une quelconque raison par le fournisseur, www.deco-peinture.fr retirera le produit de la vente dans les plus brefs délais. Cette action ne peut en aucun cas donner un droit de poursuite à la faveur du client.

Les articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les informations sur la disponibilité des produits sont confirmées au Client lors de la passation de commande.
De manière tout à fait exceptionnelle, il peut cependant arriver qu’un produit ne soit pas disponible dans les délais indiqués, après la validation de la commande.
Dans ce cas, le Client est immédiatement informé, par téléphone ou par e-mail, et un nouveau délai lui est proposé. Cependant, le Client aura la possibilité d’annuler sa commande, et un remboursement sera effectué.

Body Ethic (www.deco-peinture.fr) s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers. Les informations présentées sont celles communiquées par les fournisseurs, la responsabilité de www.deco-peinture.fr ne saurait être engagée en cas d’informations erronées communiquées par les fournisseurs (erreurs de références, de caractéristiques, de photographie,...).

De manière générale, les descriptions (photographies, textes, informations et caractéristiques) illustrant les produits présentés sont données à titre indicatif. Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel et si des erreurs s’y sont introduites, la responsabilité de www.deco-peinture.fr ne pourra être engagée.


Article 3 : Les prix

Tous les prix indiqués sur les fiches produits du site deco-peinture.fr sont exprimés en Euro TTC.

Les prix indiqués sur les fiches produits ne comprennent pas les frais de transport, ainsi que tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la réglementation française ou celle des pays importateurs ou de transit, qui restent à la charge du Client.

Le prix total indiqué lors de la confirmation de commande est le prix définitif comprenant le prix des produits commandés, d'emballage, et de transport, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA au taux en vigueur au jour de la commande.

Pour toute commande, la participation aux frais de livraison est calculée en fonction du poids de la marchandise à transporter et du lieu de livraison.


Article 4 : Les Commandes

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site, peuvent commander sur le site de www.deco-peinture.fr.
Lors de la passation de la commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat.
Le client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site et confirme le récapitulatif détaillé de celle-ci. La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement et acceptation par Body Ethic (www.deco-peinture.fr).

La commande pourra être annulée par Body Ethic (www.deco-peinture.fr) pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de défaut d’informations nécessaires à la livraison. Le client en sera tenu informé par mail.

A tout moment, le Client peut consulter le suivi de ses commandes au sein de son espace Client accessible sur toutes les pages du site www.deco-peinture.fr à l’aide de son identifiant et mot de passe.

Le client est tenu de fournir toutes informations nécessaires à la livraison et avec la plus grande précision: adresse, code d'accès, étage, n° de téléphone auquel le client peut être joint dans la journée pour la prise de rendez vous de la part du transporteur. A défaut de tous ces renseignements, Body Ethic (www.deco-peinture.fr) ne saurait être tenu responsable pour tout retard dans la livraison.

Lors de la première commande ou lors de son enregistrement dans "Ouvrir un Compte", le client doit obligatoirement saisir ses nom, prénom, adresse postale, téléphone, adresse e-mail ainsi que son mot de passe. Le mot de passe lui est strictement personnel.
Body Ethic (www.deco-peinture.fr) ne saurait être mis en cause pour tout incident lors de la commande en ligne.


Article 5 : Le paiement

Le règlement des commandes s'effectue :
- par Carte Bancaire via la solution de paiement sécurisé du Crédit Lyonnais
- par Carte Bancaire via notre partenaire PayPal
- par Chèque libellé à l'ordre de la société Body Ethic, à envoyer à l'adresse :


Dans ce cas, la commande ne sera validée qu'à réception et encaissement du chèque.

Pour un règlement par Carte Bancaire, toutes les données de la commande et du paiement sont envoyées de manière sécurisée et cryptée par le protocole SSL.

Le passage en mode sécurisé est indiqué par la présence d'un cadenas en bas à droite de votre écran et par le libellé de l'adresse commençant par "https://".

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 relative à la signature électronique.

Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le site. La société Body Ethic (www.deco-peinture.com) conserve dans des conditions adaptées de sécurité les preuves des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commandes, des confirmations de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil.

En cas d'utilisation frauduleuse de son compte, le Client est invité dès le constat de cette utilisation à contacter la société Body Ethic en appelant le 02.35.22.45.30. Celle-ci prendra en charge cette contestation et indiquera au Client les démarches à effectuer. Sauf faute ou négligence de la part du Client, celui-ci n'aura pas à supporter les conséquences de cette utilisation frauduleuse.

Article 6 : Faculté de rétractation

Dans les conditions prévues par l'article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison de sa marchandise qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. L'acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur. Body Ethic (www.deco-peinture.fr) est tenu à l'échange des marchandises ou au remboursement des sommes versées par le client au titre des marchandises retournées, à l'exclusion des participations aux frais d'envoi.Les frais de retour des articles retournés sont à la charge du client.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris ou remboursés.

Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente jours à compter de la réception du retour.Le remboursement se fait par chèque bancaire libellé à l'ordre du client.
Pour effectuer son retour, le client doit, au préalable, contacter le service client par mail, par téléphone 02 35 22 45 30 ou par courrier.

Les produits doivent être renvoyés à l’adresse suivante :


Les produits livrés demeurent la propriété de Body Ethic (www.deco-peinture.fr) jusqu'au paiement complet et effectif du prix par le client (encaissement effectif du règlement par Body Ethic (www.deco-peinture.fr)).


Article 7 : La Livraison

Les livraisons s'effectuent exclusivement en France Métropolitaine, en Corse, en Belgique, en Espagne, au Portugal, en Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Allemagne, au Danemark, et en Grande-Bretagne. D'autres pays peuvent être livrés mais nous demandons à nos clients de passer leurs commandes par téléphone au +33(0)2.35.22.45.30 ou de nous adresser un mail contact@deco-peinture.fr afin de leur proposer les meilleures conditions de transport.

Les livraisons sont effectuées soit par La Poste, soit par transporteur. Les colis livrés par transporteur peuvent être conditionnés et livrés sur palette si le volume et ou le poids total des produits à livrer sont conséquents.

Les livraisons s'effectuent à l'adresse de livraison indiquée par le client. Nos transporteurs sont mandatés pour déposer les colis dans vos boîtes aux lettres. Si votre immeuble est muni d'un ascenseur, la livraison s'effectue à l'étage, sous réserve que le colis puisse entrer dans l'ascenseur.

La société Body Ethic s'engage à effectuer les livraisons des produits disponibles dans les meilleurs délais. Le délai d'acheminement constaté est de 2 à 5 jours en France métropolitaine, pour les autres destinations, il est préférable de nous contacter auparavant. Le délai peut varier en fonction du lieu de livraison et du jour de commande. En effet,une commande passée le vendredi après 11h partira le samedi ou le plus souvent le lundi matin. Pour les autres jours de la semaine, le départ des commandes a lieu le jour même ou au plus tard le lendemain du jour de la commande. Certains retards peuvent intervenir suivants les délais de notre fournisseur à la suite de ruptures de stock.

Les Nuanciers, les minis pots échantillons et les fiches de bristol peintes à la main peuvent être livrées avec des délais supérieurs compte tenu de leur mode de fabrication. Le client est en droit de demander le remboursement immédiat de sa commande s'il estime les délais trop longs.

Body Ethic (www.deco-peinture.fr) ne saurait être mise en cause et tenu pour responsable des conséquences de tout événement relevant du fait du transporteur, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison des produits commandés.

Le client s'engage, pour lui même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des marchandises à l'adresse qu'il a indiquée lors de la commande et d'être joignable au téléphone lors de l'appel du transporteur.

Lors de la livraison, le client ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.

Il appartient au Client de vérifier les produits livrés dès réception et de faire toutes les réserves d'usage auprès du transporteur et d'en informer Body Ethic (www.deco-peinture.fr) par écrit et dans les sept jours suivant leur livraison.

Dans ce cas, le Client devra fournir toute justification des anomalies constatées (photo numérique à l'appui). Par la signature du récépissé de livraison sans réserves et l'acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. Dans ce cas, toute réclamation liée à l'état des produits livrés ne pourra être reçue.


Article 8 : Les garanties

Garantie des produits :

Si vous constatez un défaut, contactez notre Service Client (contact@deco-peinture.fr). Les frais de retour du produit concerné sont à la charge du Client. Tout produit reconnu défectueux vous sera remplacé ou remboursé dans les plus brefs délais, et fera l'objet d'un remboursement de vos frais de retour (joindre impérativement la facture de la poste au colis de retour).

La garantie ne s'applique que dans le cadre d'une utilisation normale des produits.

Garantie de l'acheteur:

Les informations nominatives collectées sont indispensables pour le traitement et la livraison des commandes et l'établissement des factures. A défaut de tels renseignements, la société Body Ethic se réserve le droit de ne pas valider la commande. L'acheteur, le Client, peut exiger que soient rectifiées ou effacées les informations le concernant qui demeurent inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Le Client peut exercer ce droit à tout moment en adressant un courrier à la société Body Ethic à l'adresse : Côté-Cadeaux - 65 rue du Président Wilson, 76600 Le Havre ou par mail à l'adresse : contact@deco-peinture.fr

Toutefois, le Client demeure seul responsable de l'identifiant et mot de passe qu'il aura défini lors de sa première utilisation, ceux-ci valant preuve de son identité vis-à-vis de www.deco-peinture.fr et engageant définitivement et irrévocablement le Client pour toute commande passée grâce à ces informations.


Article 9 : Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site www.deco-peinture.fr sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l'image. Ils sont la propriété pleine et entière de la société Body Ethic ou de ses partenaires.


Article 10 : Droit applicable - Litiges

Les présentes conditions et l'utilisation du présent site sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire.

A défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit.


Article 11 : Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.


Article 12 : Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Body Ethic (www.deco-peinture.fr). Elles peuvent être modifiées à tout moment par Body Ethic (www.deco-peinture.fr).



Dernière mise à jour : 11 Janvier 2010